Conditions générales d’utilisation

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service LegaliSign, permettant de déposer un document, d’y placer des zones de signature et de le faire signer électroniquement par un ou plusieurs signataires.

L’utilisation du service vaut acceptation des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

LegaliSign permet la signature électronique de documents au format PDF. Les signatures sont mises en œuvre conformément au règlement européen eIDAS (n° 910/2014). Chaque signature s’accompagne d’un certificat de preuve horodaté. Aucun compte n’est requis pour signer.

Le service est fourni gratuitement, sans abonnement ni carte bancaire. INFINITE PULSE s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un accès ininterrompu : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

Vous vous engagez à utiliser le service de manière licite. En particulier, vous garantissez :

• disposer du droit de déposer le document et de le faire signer ;
• recueillir le consentement des signataires que vous invitez ;
• ne déposer aucun contenu illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• fournir des informations exactes (notamment les adresses email des signataires).

Les signatures réalisées via LegaliSign ont la valeur d’une signature électronique au sens du règlement eIDAS. Il vous appartient de vous assurer que le niveau de signature proposé est adapté à vos besoins et au type d’acte concerné, certains actes pouvant requérir un niveau de signature qualifié ou une forme particulière.

Le service est fourni « en l’état ». Dans les limites permises par la loi, INFINITE PULSE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service, ni du contenu des documents déposés par les utilisateurs, qui en demeurent seuls responsables.

Le service, sa marque et ses composants sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de INFINITE PULSE. Vous conservez l’entière propriété des documents que vous déposez.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

INFINITE PULSE peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du service.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.