Ressource
Valeur légale en France
La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite en France et en Europe. Voici le cadre qui le garantit.
- Règlement eIDAS
- Le cadre européen qui reconnaît la signature électronique.
- Code civil
- L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier.
- Recevable en justice
- Une signature avec preuve est opposable en cas de litige.
La preuve, livrée avec chaque signature.
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Conforme eIDAS
Signatures à valeur légale, certificat de preuve horodaté.
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Respect du RGPD
Vos données restent les vôtres, supprimables à tout moment.
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Hébergé dans l’UE
Documents stockés exclusivement dans l’Union européenne.
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Entièrement gratuit
Sans abonnement, sans limite, sans carte bancaire.
Prêt à faire signer votre premier document ?
C’est gratuit, sans compte à créer, et vos données restent dans l’UE.
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